En vigueur au 01/02/2022
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
GAEC La Ferme des Chenevifs
410 route de Mornex, 74 800 Saint-Laurent
SIRET : 391 533 957 000 34
RCS : 391 533 957
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR74 391 533 957
Courriel : leschenevifs@orange.fr
Téléphone : 06 85 44 12 15
ARTICLE 1 : Le champ d’application des conditions générales de ventes
https://lafermedeschenevifs.fr est un service du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun : la Ferme des Chenevifs, dont le siège social est au 410 route de Mornex, 74 800 Saint-Laurent.
Le GAEC la Ferme des Chenevifs sera désigné dans les conditions générales de vente par le terme « le vendeur ».
Tout client du site internet https://lafermedeschenevifs.fr sera désigné par le terme « l’acheteur » ou « le client ».
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes conclues par internet sur le site https://lafermedeschenevifs.fr, entre le vendeur et l’acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente.
Article 1-1 : Les produits
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations, indications d’ingrédients, de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site https://lafermedeschenevifs.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le lait cru ou les fromages au lait cru peuvent présenter un risque pour les enfants de moins de 5 ans, les femmes enceintes et les personnes immunodéprimées.
Pour ces personnes, il est préférable de consommer les fromages au lait cru à pâte pressée cuite (type Comté, Beaufort, Gruyère, Chenevif, etc.), les fromages fondus et les fromages au lait pasteurisé.
Pour rappel, il importe de conserver les produits laitiers en veillant au respect de la chaîne du froid.
Article 1-2 : L’achat
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’acheteur, celui-ci détenant ses pleines capacités juridiques. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que l’acheteur passe sur ce site : https://lafermedeschenevifs.fr.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Compte tenu du mode de coupe, la Ferme des Chenevifs ne peut garantir un poids précis des tranches. Le poids étant variable, le prix final lors du retrait de votre commande pourra également avoir varié et être différent de celui indiqué lors du passage de cette dernière.
Article 1-3 : L’acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Ferme des Chenevifs et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://lafermedeschenevifs.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Pour cela, à l’issue du processus de choix des produits et avant l’étape du paiement l’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente. Puis, il doit les accepter en cochant la case dédiée à cet effet lors de la validation et du paiement de la commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Ferme des Chenevifs.
La Ferme des Chenevifs se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Ferme des Chenevifs constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.
ARTICLE 2 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat de vente en ligne
Toute commande passée sur le site https://lafermedeschenevifs.fr constitue la formation d’un contrat de vente, conclu à distance entre l’acheteur et le vendeur.
Toute vente réalisée en dehors du site https://lafermedeschenevifs.fr (hormis vente à distance téléphonique), est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur celui-ci et libère totalement le vendeur de ses obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales de vente.
Article 2-1 : La commande
Les produits faisant l’objet de la vente sont sélectionnés en parcourant les pages produits du site https://lafermedeschenevifs.fr, puis en cliquant sur « ajouter au panier ».
À tout moment de la navigation, l’acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier et le modifier (ajout ou suppression de produits) tant que sa commande n’est pas définitivement validée.
La commande peut être poursuivie en cliquant sur « valider ma commande », suivi du renseignement des informations de retrait et de facturation (informations de l’acheteur).
Article 2-2 : La conclusion du contrat de vente en ligne
Par suite des actions « valider ma commande » et de l’enregistrement des renseignements, il est nécessaire de vérifier le formulaire récapitulatif de la commande (ensemble des produits, options sélectionnés et informations inscrites) et de le modifier, si nécessaire.
En effet, il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de rectifier et/ou signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après validation du panier et de la commande. Si le paiement est effectué en ligne : il est indispensable de cliquer sur « payer ma commande » afin d’être redirigé sur la passerelle de paiement sécurisé Monetico Paiement via WooCommerce (voir article 4 : Le paiement, des conditions générales de vente) et d’effectuer le paiement.
Une fois le contrat de vente conclu, un message de confirmation accompagné du rappel de la plage horaire de retrait, ainsi que de le bon de commande de ladite commande, est envoyé automatiquement à l’acheteur.
ARTICLE 3 : Le prix
Le prix des produits facturé est le prix en euros, toutes taxes comprises, figurant sur le site https://lafermedeschenevifs.fr à la date de la commande. Tout changement légal du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La Ferme des Chenevifs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix final à payer lors du retrait de la commande tiendra compte d’éventuelles ruptures de stocks et des produits à poids variables (les prix indiqués sur le site https://lafermedeschenevifs.fr sont des prix à l’unité de mesure : prix au kilo, prix au litre, etc.).
Du fait de la nature de tels produits, il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.
ARTICLE 4 : Le paiement
Article 4-1 : Le mode de paiement
Le prix pourra être payé par voie de paiement sécurisé via Monetico Paiement (partenaire Crédit Mutuel), selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site marchand de la Ferme des Chenevifs. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé (les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé) ; la commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.
Sinon, le prix sera payé lors du retrait de la commande au sein du distributeur automatique réfrigéré de la Ferme des Chenevifs (après réception d’un CODE de retrait, par carte bancaire.
Aussi, en cas de dysfonctionnement du distributeur automatique réfrigéré de la Ferme des Chenevifs, le prix pourra être payé en espèce ou en chèque.
Article 4-2 : La sécurisation du paiement
Le service de paiement Monetico Paiement s’engage dans la sécurisation des échanges en mettant en place des méthodes de scellement, d’authentification, de confidentialité des données échangées par chiffrement TLS ou encore l’intégration native de la fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code.
Le service de paiement Monetico Paiement garantie également que ni le commerçant ni aucun autre intermédiaire technique n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire de l’acheteur.
Le service Monetico Paiement stipule que cette sécurisation est garantie par des audits réguliers réalisés par des sociétés indépendantes.
Article 4-3 : Les effets
L’acheteur s’engage à procéder au paiement uniquement par carte bancaire dont il est personnellement titulaire. Le vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui réceptionne la commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Ferme des Chenevifs des sommes dues.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées (article 1654 du Code Civil).
Le vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Le retrait des commandes
Article 5-1 : Le mode de retrait
Après le paiement de la commande, l’acheteur est engagé auprès de la Ferme des Chenevifs à venir récupérer directement au siège de l’entreprise, l’intégralité de sa commande le jour prévu et dans la plage horaire choisie préalablement sur le site https://lafermedeschenevifs.fr.
Le client (seul responsable du respect de ses engagements) est informé que toute marchandise non retirée à l’issue de la plage horaire de retrait (indiquée dans le processus de commande ou sur le mail de confirmation) restera chez le vendeur, sans possibilité pour celui-ci d’en demander le remboursement.
En revanche, il pourra contacter le vendeur pour trouver une solution amiable commerciale.
Article 5-2 : La réception de la commande
Pour prendre possession de sa commande, le client doit pouvoir justifier de celle-ci (numéro de commande, facture, pièce d’identité, code de retrait au distributeur automatique réfrigéré, etc.).
Au moment du retrait de sa commande, le client est tenu de vérifier son contenu. Ainsi, le départ avec les produits vaut acceptation de ceux-ci suivant les informations inscrites dans le contrat de vente en ligne.
Compte-tenu de la fragilité potentielle des produits alimentaires, le client doit apporter une attention toute particulière à ceux-ci au moment de leur retrait (conditions sanitaires notamment les critères de conservation des denrées alimentaires et de la chaîne du froid).
ARTICLE 6 : Le transfert de propriété des produits
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété est transférée au client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le client.
ARTICLE 7 : Le droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
ARTICLE 8 : Les garanties et la responsabilité du vendeur
Article 8-1 : Les garanties légales et contractuelles
La Ferme des Chenevifs assure de façon pointue les soins apportés dans les processus de fabrication de commercialisation de ses produits.
Toutefois et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation), en cas de non-conformité qualitative ou quantitative d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui l’échangera ou le remboursera.
Dispositions relatives aux « garanties légales de conformité » des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et en application « de la garantie des défauts de la chose vendue » des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le plus rapidement le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés
Article 8-2 : La responsabilité du vendeur
La Ferme des Chenevifs est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales.
Néanmoins, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Par ailleurs, les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 9 : Les données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Ferme des Chenevifs : chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://lafermedeschenevifs.fr fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://lafermedeschenevifs.fr.
ARTICLE 10 : La propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Ferme des Chenevifs sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Ferme des Chenevifs.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Ferme des Chenevifs.
ARTICLE 11 : L’archivage et la preuve
La Ferme des Chenevifs archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la Ferme des Chenevifs seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 : Le Droit applicable et les litiges
Article 12-1 : Le Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12-2 : Les litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la Ferme des Chenevifs.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site https://lafermedeschenevifs.fr, en vue d’un règlement amiable.
Pour rappel, la demande de règlement amiable ne suspend pas les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.
En cas d’action judiciaire relative à l’exécution des présentes conditions générales de vente, celle-ci doit être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
